Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société MATHINFINI (ci-après la « Société ») et de toute personne physique ou morale accédant au site internet ou souscrivant aux services proposés (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »).

La Société exploite une plateforme numérique proposant notamment des contenus pédagogiques, des formations en ligne, des modules d'apprentissage, des exercices d'entraînement, des questionnaires à choix multiples (QCM), des examens blancs, des corrections, des ressources documentaires ainsi que tout autre outil destiné à accompagner les utilisateurs dans leur préparation à des examens, concours ou évaluations académiques et professionnelles.

Les présentes CGU/CGV régissent :

• les conditions d'accès et d'utilisation du site internet et de la plateforme numérique ;
• les modalités de souscription aux services et formations proposés par la Société ;
• les conditions financières applicables aux commandes effectuées sur le site ;
• les droits et obligations des parties dans le cadre de l'exécution des prestations fournies.

Les services proposés par la Société constituent exclusivement des outils d'accompagnement, de formation et d'entraînement. Sauf stipulation contraire expresse, la Société n'assure aucune prestation d'enseignement diplômant et ne délivre aucun diplôme, titre, certification ou qualification officielle reconnue par l'État.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. En conséquence, elle ne garantit ni la réussite de l'Utilisateur à un examen, concours ou certification, ni l'obtention d'un résultat particulier, lesquels dépendent notamment du travail personnel, des compétences et de l'investissement de l'Utilisateur ainsi que des conditions propres aux épreuves concernées.

Article 2 – Propriété intellectuelle de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu'il publie, transmet, télécharge, partage ou met à disposition sur la plateforme, notamment ses commentaires, contributions, messages, questions, réponses, documents ou toute autre information communiquée dans le cadre de l'utilisation des services (ci-après le « Contenu Utilisateur »).

La mise en ligne du Contenu Utilisateur sur la plateforme n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de la société MATHINFINI.

Lorsque le Contenu Utilisateur est rendu accessible à d'autres utilisateurs dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme, l'Utilisateur autorise ces derniers à consulter ce contenu exclusivement pour leurs besoins personnels et dans le strict cadre de l'utilisation normale des services proposés par la Société MATHINFINI. Toute reproduction, diffusion, exploitation, adaptation ou utilisation à des fins commerciales par un tiers demeure soumise à l'autorisation préalable et expresse de l'Utilisateur titulaire des droits.

Afin de permettre l'exploitation technique de la plateforme et la fourniture des services, l'Utilisateur concède à la Société MATHINFINI, à titre non exclusif, gratuit, mondial et pour la durée de mise à disposition du Contenu Utilisateur sur la plateforme, le droit de reproduire, représenter, stocker, héberger, communiquer au public et, lorsque cela est strictement nécessaire, adapter le format du Contenu Utilisateur sur tout support ou réseau de communication électronique utilisé pour le fonctionnement des services.

L'Utilisateur garantit être titulaire de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus qu'il publie sur la plateforme et garantit à la Société MATHINFINI contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à un droit de la personnalité ou à toute autre disposition légale ou réglementaire.

L'Utilisateur est informé que les transmissions de données sur les réseaux de communication électronique, et notamment sur Internet, ne bénéficient pas d'une sécurité absolue. Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par la Société MATHINFINI, l'Utilisateur reconnaît que les données transmises peuvent être exposées à des risques de perte, d'altération, d'interception ou d'accès non autorisé. La Société MATHINFINI ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de tels risques lorsqu'ils ne sont pas imputables à une faute de sa part.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin d'assurer la confidentialité, la sécurité et la sauvegarde de ses données et contenus.

Article 3 – Propriété intellectuelle de la Société MATHINFINI

Le site internet, la plateforme de formation ainsi que l'ensemble des services proposés par la Société MATHINFINI sont, sauf mention contraire expresse, la propriété exclusive de la Société MATHINFINI.

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, la Société MATHINFINI accorde à l'Utilisateur un droit personnel, limité, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la plateforme et des contenus qui y sont proposés, exclusivement pour ses besoins personnels de formation et de préparation aux examens.

Tout droit non expressément concédé aux termes des présentes demeure réservé à la Société MATHINFINI.

L'ensemble des éléments accessibles sur le site et/ou par l'intermédiaire des services, à l'exception des Contenus Utilisateurs, comprend notamment les cours, vidéos, fiches pédagogiques, exercices, questionnaires à choix multiples (QCM), examens blancs, corrigés, cas pratiques, supports méthodologiques, bases de données, logiciels, algorithmes, interfaces, graphismes, illustrations, photographies, logos, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, chartes graphiques, documents, sons, textes, fonctionnalités et plus généralement tout contenu ou élément protégé (ci-après les « Contenus MATHINFINI »).

Les Contenus MATHINFINI sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute réglementation nationale ou internationale applicable. Ils sont la propriété exclusive de la Société MATHINFINI ou de ses partenaires, auteurs, concédants ou titulaires de droits.

Sauf autorisation écrite préalable et expresse de la Société MATHINFINI, l'Utilisateur s'interdit notamment de :

• télécharger, copier, reproduire, enregistrer ou extraire tout ou partie des Contenus MATHINFINI ;
• diffuser, partager, transmettre, publier ou mettre à disposition les Contenus MATHINFINI auprès de tiers, par quelque moyen que ce soit ;
• vendre, louer, céder, sous-licencier ou exploiter commercialement tout ou partie des Contenus MATHINFINI ;
• modifier, altérer, adapter, traduire, enrichir, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus MATHINFINI ;
• décompiler, désassembler, effectuer des opérations d'ingénierie inverse ou tenter d'accéder aux codes sources des logiciels et fonctionnalités de la plateforme ;
• contourner les mesures techniques de protection ou de sécurisation mises en œuvre sur le site ;
• utiliser les Contenus MATHINFINI à des fins professionnelles, commerciales, concurrentielles ou de formation de tiers.

L'accès aux contenus pédagogiques est strictement réservé à l'Utilisateur titulaire du compte concerné. Toute communication de ses identifiants de connexion, tout partage de compte ou toute mise à disposition des contenus à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Contenus MATHINFINI uniquement dans le cadre de sa formation personnelle. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, de cours, QCM, examens blancs, corrigés ou de tout autre contenu pédagogique, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de MATHINFINI.

Toute utilisation non autorisée des Contenus MATHINFINI constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société MATHINFINI susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Société MATHINFINI se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser une atteinte à ses droits, notamment par la suspension immédiate de l'accès aux services, sans remboursement, ainsi que par l'engagement de toute procédure judiciaire destinée à obtenir réparation du préjudice subi.

Article 4 – Utilisation des contenus par des systèmes

Afin de préserver l'intégrité de ses contenus pédagogiques, de ses méthodes d'enseignement et de ses droits de propriété intellectuelle, la Société MATHINFINI interdit toute utilisation de la plateforme, des Contenus MATHINFINI ou des données accessibles sur le site à des fins d'entraînement, de développement, de test, d'amélioration ou d'exploitation de systèmes d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique (« machine learning »), de modèles de langage, de moteurs de recherche, d'outils de génération automatisée de contenu ou de toute technologie comparable.

Sauf autorisation écrite préalable et expresse de la Société MATHINFINI, l'Utilisateur s'interdit notamment de :

• collecter, copier, reproduire, télécharger ou extraire de manière automatisée tout ou partie des Contenus MATHINFINI ;
• utiliser des robots, scripts, crawlers, spiders, agents logiciels, extensions de navigateur ou tout autre procédé automatisé permettant d'accéder aux contenus ou données de la plateforme ;
• constituer ou enrichir une base de données à partir des contenus accessibles sur le site ;
• utiliser les Contenus MATHINFINI pour entraîner, ajuster, alimenter, évaluer ou améliorer un système d'intelligence artificielle ou un modèle d'apprentissage automatique ;
• soumettre de manière massive ou systématique les contenus de la plateforme à des outils d'intelligence artificielle générative afin d'en reproduire, résumer, restructurer ou réexploiter le contenu ;
• reproduire ou générer des contenus concurrents à partir des Contenus MATHINFINI au moyen de technologies d'intelligence artificielle ;
• contourner les limitations techniques ou les mécanismes de protection destinés à empêcher l'extraction automatisée des contenus.

L'utilisation ponctuelle d'un outil d'intelligence artificielle par l'Utilisateur dans le cadre strict de son apprentissage personnel demeure autorisée, sous réserve qu'elle ne conduise ni à la reproduction substantielle des Contenus MATHINFINI, ni à leur diffusion auprès de tiers, ni à leur intégration dans une base de connaissances accessible à d'autres utilisateurs.

La Société MATHINFINI se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen technique permettant de détecter, limiter ou empêcher les opérations d'extraction automatisée, de collecte massive de données ou d'utilisation non autorisée de ses contenus par des systèmes d'intelligence artificielle.

Toute violation du présent article et de l'article précédent pourront entraîner, sans préavis et sans remboursement, la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur concerné, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d'indemnisation destinée à réparer le préjudice subi par la Société MATHINFINI.

Les interdictions prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus MATHINFINI, y compris après la cessation des relations contractuelles entre l'Utilisateur et la Société MATHINFINI.

Article 5 – Responsabilité de la Société MATHINFINI

La Société MATHINFINI met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer l'accès, le bon fonctionnement et la sécurité de la plateforme ainsi que la qualité des contenus pédagogiques proposés aux Utilisateurs.

Comme évoqué à l'article 1 des présentes, les services proposés par la Société MATHINFINI relèvent d'une obligation de moyens. En conséquence, la Société MATHINFINI ne garantit ni la réussite de l'Utilisateur à un examen, concours ou certification, ni l'obtention d'un résultat particulier.

Les contenus pédagogiques, cours, exercices, QCM, examens blancs, corrigés, fiches et ressources documentaires sont élaborés avec le plus grand soin. Toutefois, malgré les contrôles effectués, ceux-ci peuvent comporter des erreurs, imprécisions, omissions ou ne plus être à jour au regard de l'évolution des programmes, de la réglementation ou de la jurisprudence. La Société MATHINFINI ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation de tels contenus, sauf faute prouvée de sa part.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus accessibles sur la plateforme ainsi que des décisions qu'il prend sur leur fondement.

Lorsque la plateforme permet la publication ou l'échange de contenus entre utilisateurs, la Société MATHINFINI n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance, de contrôle ou de vérification des informations transmises, stockées ou diffusées par les utilisateurs.

La Société MATHINFINI agit en qualité d'hébergeur pour les contenus publiés par les utilisateurs au sens de la réglementation applicable. À ce titre, sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de contenus publiés par des tiers qu'à compter du moment où elle en aurait effectivement connaissance et n'aurait pas agi avec diligence pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

La Société MATHINFINI se réserve le droit de retirer, suspendre ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, contraire aux présentes CGU/CGV ou portant atteinte aux droits d'un tiers dès qu'elle en a connaissance.

Par ailleurs, la Société MATHINFINI ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires d'accès au site ou aux services résultant notamment :

• d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration de la plateforme ;
• de dysfonctionnements des réseaux de télécommunications ou d'Internet ;
• d'une défaillance des équipements ou logiciels de l'Utilisateur ;
• d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

La Société MATHINFINI ne saurait davantage être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, notamment toute perte de chance, perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou perte de revenus, sauf disposition légale impérative contraire.

Les stipulations du présent article sont applicables sous réserve des dispositions légales d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé par convention. En conséquence, aucune des limitations ou exclusions de responsabilité prévues aux présentes ne saurait être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet d'écarter la responsabilité de la Société MATHINFINI dans les hypothèses où une telle limitation ou exclusion serait réputée non écrite, nulle ou inopposable en vertu des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Article 6 – Responsabilité et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, de la plateforme, des services proposés par la Société MATHINFINI ainsi que de l'ensemble des contenus, informations, données, documents, commentaires, messages, questions, réponses, pseudonymes, photographies ou autres éléments qu'il publie, transmet ou met à disposition sur la plateforme (les « Contenus Utilisateur »).

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que les présentes CGU/CGV.

À ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment de publier, diffuser, transmettre ou rendre accessible tout contenu :

• contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• diffamatoire, injurieux, menaçant, harcelant, discriminatoire ou attentatoire à la dignité d'autrui ;
• incitant à la violence, à la haine, à la discrimination ou à la commission d'infractions ;
• à caractère pornographique, pédopornographique ou violent ;
• portant atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou à l'image d'un tiers ;
• portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit appartenant à un tiers ;
• contenant des informations fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur les autres utilisateurs.

L'Utilisateur demeure seul responsable des conséquences juridiques résultant de la diffusion de ses Contenus Utilisateur. Il garantit à la Société MATHINFINI contre toute réclamation, action, condamnation, demande d'indemnisation ou recours émanant d'un tiers et résultant d'un manquement aux présentes CGU/CGV ou à la réglementation applicable.

La Société MATHINFINI se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de supprimer tout contenu manifestement illicite, inapproprié ou contraire aux présentes CGU/CGV, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur concerné.

L'Utilisateur reconnaît qu'il peut encourir, à titre personnel, toute sanction civile, administrative ou pénale prévue par la législation applicable du fait des contenus qu'il publie ou des comportements qu'il adopte sur la plateforme.

Dans un souci de respect mutuel et de qualité des échanges, l'Utilisateur s'engage à adopter un comportement courtois et respectueux à l'égard des autres utilisateurs, des enseignants, des intervenants et des représentants de la Société MATHINFINI.

Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte personnel. Ces identifiants sont strictement personnels, confidentiels et réservés à son usage exclusif.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée à partir de son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

L'Utilisateur s'engage à informer la Société MATHINFINI dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée, perte, détournement ou compromission de ses identifiants de connexion, afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

Toute communication volontaire, cession, mise à disposition ou partage des identifiants de connexion avec un tiers est strictement interdite. De même, toute utilisation simultanée d'un même compte par plusieurs personnes est prohibée.

En cas de partage de compte, de fraude, de tentative de contournement des restrictions d'accès, de reproduction non autorisée des contenus ou plus généralement de violation des présentes CGU/CGV, la Société MATHINFINI pourra suspendre ou résilier immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné, sans préavis, sans remboursement et sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d'indemnisation qu'elle jugerait utile d'engager.

Tout utilisateur dispose de la faculté de signaler à la Société MATHINFINI tout contenu ou comportement qu'il estime contraire aux présentes CGU/CGV ou à la législation applicable. Les signalements feront l'objet d'un examen par la Société MATHINFINI qui prendra, le cas échéant, les mesures appropriées.

Article 7 – Accès au site, inscription et fonctionnement

7.1 – Accès au site

L'accès au site internet et à la plateforme de la Société MATHINFINI nécessite une connexion internet ainsi qu'un équipement compatible. Ces moyens techniques, ainsi que les coûts associés, demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur et ne sont pas fournis par la Société MATHINFINI.

7.2 – Inscription

L'inscription au site est ouverte à toute personne physique, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

L'inscription est gratuite et permet la création d'un compte utilisateur personnel.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit créer un compte via le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Il peut être amené à fournir certaines informations obligatoires, notamment une adresse électronique valide. Cette adresse pourra être utilisée par la Société MATHINFINI pour la gestion du compte, l'exécution des services, ainsi que pour l'envoi de communications relatives au fonctionnement de la plateforme et, le cas échéant, pour des opérations d'information ou de prospection commerciale, dans le respect de la réglementation applicable.

La Société MATHINFINI est autorisée à utiliser cette adresse email pour les besoins de la gestion du compte, de l'exécution des services, ainsi que pour l'envoi de communications relatives au fonctionnement de la plateforme et, le cas échéant, à des actions d'information, de prospection ou d'emailing promotionnel, dans le respect de la réglementation applicable.

Certaines informations éventuellement fournies lors de l'inscription, telles que des codes promotionnels ou des données de parrainage, présentent un caractère lié à la date d'inscription et ne peuvent être modifiées ultérieurement. L'Utilisateur demeure en revanche libre de mettre à jour ses autres données personnelles à tout moment.

La validation de l'inscription entraîne la création d'un espace personnel accessible après authentification.

L'accès au compte s'effectue au moyen d'identifiants personnels composés d'un pseudonyme et d'un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation, ainsi que de toute activité réalisée via son compte, même à son insu.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de garantir la qualité du service, la Société MATHINFINI se réserve le droit de contrôler les données de connexion et les modalités d'utilisation de la plateforme afin de détecter d'éventuels usages abusifs ou détournements des services.

L'accès aux services est valable pour la durée de l'abonnement ou de l'offre souscrite. À son expiration, l'accès est automatiquement suspendu, sauf renouvellement.

La Société MATHINFINI se réserve le droit de mettre fin à l'accès au service à tout moment, notamment pour des motifs légitimes liés au fonctionnement du service, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

En cas de non-respect des présentes CGU/CGV, notamment en cas de fraude, de partage de compte, d'utilisation abusive ou de tentative de contournement des restrictions d'accès, l'accès au compte pourra être suspendu ou supprimé immédiatement, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tout autre droit ou action de MATHINFINI.

7.3 – Types de comptes

Deux types de comptes sont proposés sur la plateforme :

• Compte gratuit : permettant un accès limité à certaines fonctionnalités et contenus de la plateforme ;
• Compte payant par abonnement mensuel : permettant un accès complet aux services et contenus de la plateforme, dans la limite de l'offre souscrite.

Le nombre d'offres d'abonnement est limité à trois maximum par catégorie, les caractéristiques et conditions précises de chaque offre étant définies sur le site au moment de la souscription.

Tout abonnement souscrit est ferme et définitif, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation pour les consommateurs.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 12 points de pourcentage, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable.

7.4 – Environnements pédagogiques

Lors de son inscription, l'Utilisateur est invité à sélectionner un environnement pédagogique parmi ceux proposés sur la plateforme, à savoir :

• Préparation études santé – classe de seconde à Strasbourg ;
• Préparation études santé – classe de première à Strasbourg ;
• Préparation études santé – classe de terminale à Strasbourg ;
• L1 Médecine (L1 SPS Strasbourg).

Chaque environnement pédagogique donne accès à des contenus spécifiques adaptés au niveau et à la formation concernée.

L'accès à un environnement pédagogique est conditionné à l'abonnement souscrit par l'Utilisateur. Un abonnement payant ne permet l'accès qu'à un seul environnement pédagogique à la fois, tel que sélectionné lors de la souscription.

La structure, l'organisation et les fonctionnalités de la plateforme sont identiques pour l'ensemble des environnements pédagogiques, seule la nature des contenus pouvant varier.

7.5 – Espace personnel et interface utilisateur

Chaque Utilisateur dispose d'un espace personnel sécurisé accessible après authentification au moyen d'identifiants strictement personnels et confidentiels.

Cet espace comprend notamment une page d'accueil permettant d'accéder aux principales sections de la plateforme, et notamment :

• les cours ;
• les exercices ;
• les statistiques de progression.

L'interface est conçue de manière à garantir une utilisation simple, claire et ergonomique, adaptée à un usage régulier.

7.6 – Section cours et contenus pédagogiques

La plateforme propose une section dédiée aux cours comprenant notamment :

• des documents pédagogiques au format PDF ;
• des contenus vidéo pédagogiques.

Les documents au format PDF sont consultables directement en ligne via la plateforme. Sauf mention contraire, leur téléchargement peut être restreint ou interdit afin de préserver la protection des contenus.

La Société MATHINFINI se réserve le droit d'administrer librement les contenus pédagogiques, et notamment de :

• ajouter de nouveaux contenus ;
• modifier ou mettre à jour les contenus existants ;
• supprimer des contenus ;
• masquer temporairement certains contenus, notamment pour des raisons pédagogiques, techniques ou de mise à jour.

7.7 – Sécurité et utilisation des comptes

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par lui.

Toute cession, partage ou mise à disposition des identifiants à un tiers est strictement interdite et pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans indemnité ni remboursement.

La Société MATHINFINI se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l'accès au compte en cas de fraude, d'utilisation abusive, de non-respect des présentes CGU/CGV ou de tentative de contournement des restrictions d'accès.

7.8 – Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur, lorsqu'il agit en qualité de consommateur, dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, l'Utilisateur est informé que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la souscription à un abonnement de la Société MATHINFINI, l'Utilisateur peut être amené à consentir expressément :

• à l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation ; et
• à la perte de son droit de rétractation dès le début de l'accès aux contenus numériques de la plateforme.

Lorsque l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et accepté la perte de son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

Dans l'hypothèse où le service n'aurait pas commencé à être exécuté avant l'expiration du délai de rétractation et en l'absence de renonciation expresse au droit de rétractation, l'Utilisateur peut exercer ce droit en adressant sa demande à la Société MATHINFINI par tout moyen écrit permettant d'en conserver une preuve.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, la Société MATHINFINI procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire de l'Utilisateur.

Toute utilisation des services avant l'expiration du délai de rétractation, lorsqu'elle a été expressément acceptée par l'Utilisateur, vaut consommation immédiate du service et exclut toute possibilité de rétractation et de remboursement.

Article 8 – Accès au site et continuité du service

Le site et la plateforme de la Société MATHINFINI sont accessibles, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles interruptions, programmées ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique ou en cas de force majeure.

La Société MATHINFINI met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité, la continuité et le bon fonctionnement de la plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Toutefois, la Société MATHINFINI ne saurait être tenue responsable des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements du site, quelle qu'en soit la cause, ainsi que de leurs conséquences pour l'Utilisateur.

L'accès à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractéristiques et des limites inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne :

• les performances techniques variables ;
• les temps de réponse pour consulter ou transférer des données ;
• les risques d'interruption de connexion ;
• l'absence de protection absolue de certaines données contre des détournements éventuels ;
• les risques de contamination par des virus ou logiciels malveillants circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société MATHINFINI ne saurait être tenue responsable notamment :

• de la transmission ou de la réception de données sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l'accès au site ou aux services ;
• de défaillances des équipements ou lignes de communication de l'Utilisateur ;
• de pertes de données, courriers électroniques ou contenus stockés ;
• de problèmes d'acheminement des informations ;
• de dysfonctionnements de logiciels ou incompatibilités techniques ;
• de la présence de virus, bugs, anomalies ou défaillances techniques ;
• de tout dommage causé aux équipements informatiques de l'Utilisateur ;
• de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle empêchant ou limitant l'utilisation des services.

La Société MATHINFINI ne saurait également être tenue responsable des conséquences liées à des dysfonctionnements du réseau Internet affectant l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des services.

L'Utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa seule responsabilité et à ses propres risques, notamment en ce qui concerne son environnement technique et sa connexion Internet.

La Société MATHINFINI ne pourra être tenue responsable en cas de modification, suspension ou suppression temporaire ou définitive de tout ou partie des services pour des raisons techniques, organisationnelles ou de mise à jour de la plateforme, sans préjudice des obligations légales applicables.

La Société MATHINFINI se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à tout ou partie du site pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, sans que cette interruption n'ouvre droit à indemnisation.

La plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. La Société MATHINFINI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

Sauf autorisation écrite préalable de la Société MATHINFINI, tout lien hypertexte vers le site est interdit. Toute création non autorisée d'un tel lien engage la responsabilité de son auteur.

Article 9 – Preuve, conservation et archivage

Les parties conviennent que les enregistrements et données conservés dans les systèmes informatiques de la Société MATHINFINI, dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, font foi entre elles et constituent des éléments de preuve recevables notamment en ce qui concerne :

• les connexions et accès à la plateforme ;
• les échanges de courriers électroniques ;
• les formulaires d'inscription et de commande ;
• les souscriptions aux abonnements et transactions associées ;
• les téléchargements, consultations ou accès aux contenus pédagogiques ;
• les publications de contenus, commentaires ou interactions réalisées par les Utilisateurs.

Les systèmes d'archivage électronique de la Société MATHINFINI sont conçus et maintenus de manière à garantir la fidélité, l'intégrité et la pérennité des données conservées, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Les formulaires d'inscription, commandes et données contractuelles peuvent être archivés sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle des opérations réalisées.

Il est expressément convenu qu'en cas de contradiction entre les données ou documents détenus par l'Utilisateur et ceux enregistrés dans les systèmes de la Société MATHINFINI, les données issues des systèmes informatiques de la Société MATHINFINI feront foi, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur dans les conditions légales applicables.

L'Utilisateur reconnaît que la preuve peut être rapportée par tout moyen, notamment par les logs de connexion, fichiers électroniques, horodatages, historiques d'accès ou tout autre enregistrement technique généré par la plateforme.

Ces dispositions sont applicables dans le respect des règles impératives du droit en matière de preuve et de protection des consommateurs.

Article 10 – Conditions particulières d'accès aux contenus

Les offres proposées par la Société MATHINFINI incluent, selon la formule d'abonnement souscrite, l'accès à un ou plusieurs environnements pédagogiques définis sur la plateforme.

Chaque abonnement payant donne accès à un environnement pédagogique unique tel que sélectionné lors de la souscription, correspondant à un parcours de formation spécifique tel que défini à l'article 7-3 des Présentes. L'étendue des contenus accessibles dépend exclusivement de l'offre choisie par l'Utilisateur, telle que présentée au moment de la commande.

Les contenus pédagogiques proposés par la Société MATHINFINI, incluant notamment les cours, fiches, exercices, QCM et examens blancs, sont élaborés par la Société MATHINFINI à partir de son expertise pédagogique et de sa propre méthodologie d'enseignement. Ils constituent une interprétation et une adaptation des programmes de formation et des référentiels applicables, sans constituer une reproduction, copie ou substitution des supports officiels des établissements ou institutions concernés.

Malgré tout le soin apporté à leur conception et à leur mise à jour, les contenus pédagogiques peuvent contenir des erreurs, imprécisions ou omissions, susceptibles d'être corrigées ou améliorées à tout moment par la Société MATHINFINI. L'Utilisateur est invité à signaler toute anomalie afin de permettre leur rectification.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que la fourniture des contenus numériques peut débuter immédiatement après la validation de la commande et son accord exprès. Dans ce cas, et sous réserve de l'acceptation préalable de l'exécution immédiate du service ainsi que de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, l'Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour les contenus déjà consultés ou accessibles.

Cette renonciation ne fait toutefois pas obstacle à l'application du droit de rétractation lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, notamment en l'absence d'exécution immédiate ou d'acceptation expresse conforme aux dispositions légales.

Les abonnements demeurent soumis aux conditions de résiliation prévues aux présentes CGU/CGV, lesquelles peuvent être exercées dans les conditions et limites contractuellement définies.

Toute utilisation des contenus est strictement personnelle et réservée à l'Utilisateur titulaire du compte, conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle de la Société MATHINFINI.

Article 11 – Modalités de paiement

Les prix des abonnements sont fixés en euros et calculés hors taxes. Toute modification du taux de TVA est répercutée à la date de son entrée en vigueur sur les prix déjà remis au client, de même que sur les abonnements en cours. Les prix des abonnements ou des prestations correspondent à ceux détaillés dans les offres acceptées par l'Utilisateur.

Les abonnements et services proposés par la Société MATHINFINI sont payables en ligne selon les modalités indiquées lors de la commande.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire (notamment Visa, Mastercard, American Express ou tout autre moyen accepté sur la plateforme) via un système de paiement sécurisé.

Le paiement est exigible au moment de la souscription de l'abonnement ou de la commande, sauf indication contraire expressément prévue dans l'offre concernée.

L'Utilisateur peut également, lorsque cette option est proposée, recourir à un service de paiement en plusieurs fois via un prestataire tiers. Dans ce cas, les modalités de règlement (échéancier, nombre de mensualités, conditions d'acceptation) sont celles proposées directement par le prestataire de paiement au moment de la transaction. La Société MATHINFINI n'intervient pas dans la décision d'octroi du paiement fractionné, laquelle relève exclusivement dudit prestataire.

En cas de rejet, d'incident de paiement ou de non-paiement d'une échéance, la Société MATHINFINI se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services jusqu'à régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre action.

Les paiements sont sécurisés et réalisés via des prestataires spécialisés dans le traitement des transactions en ligne. La Société MATHINFINI n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur et ne conserve aucune information relative aux cartes bancaires utilisées pour le paiement.

En cas de service payant soumis à abonnement, celui-ci peut être reconduit selon les conditions précisées lors de la souscription. L'Utilisateur est informé des échéances de paiement applicables conformément à l'offre choisie.

La Société ne sauvegarde pas les détails de carte de crédit/débit de l'Utilisateur.

Article 12 – Souscription et résiliation

Les abonnements souscrits auprès de la Société MATHINFINI sont conclus pour une durée initiale définie lors de la commande, généralement mensuelle, sauf stipulation contraire indiquée dans l'offre choisie par l'Utilisateur.

Sauf mention contraire, l'abonnement est renouvelé automatiquement par périodes successives de même durée, à la date anniversaire de sa souscription, selon les conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

Pour les abonnements mensuels, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Pour les abonnements annuels, l'Utilisateur ne peut résilier son abonnement qu'à l'issue de la période d'abonnement en cours, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois.

La demande de résiliation doit donc être notifiée au moins un (1) mois avant la date d'échéance de la période contractuelle en cours afin de prendre effet à son terme.

À défaut de respect de ce préavis, la résiliation prendra effet à l'issue de la période d'abonnement suivante.

Pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à sa date effective de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès intégral aux services. Les sommes versées au titre de la période en cours restent définitivement acquises à la Société MATHINFINI et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

La demande de résiliation peut être effectuée via l'espace personnel de l'Utilisateur ou par tout autre moyen mis à disposition par la Société MATHINFINI et précisé sur la plateforme.

La Société MATHINFINI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de fraude, de non-paiement, de partage de compte ou d'utilisation abusive de la plateforme.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé que le renouvellement automatique de l'abonnement fait l'objet d'une information claire et préalable sur ses conditions de reconduction.

Toute période d'abonnement entamée reste due dans son intégralité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 13 – Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de difficulté relative à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU/CGV, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité la Société MATHINFINI afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société MATHINFINI.

Les modalités de saisine du médiateur compétent seront communiquées à l'Utilisateur sur simple demande ou accessibles via les supports d'information de la plateforme, conformément à la réglementation applicable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU/CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société MATHINFINI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

Les stipulations relatives à la médiation et à la compétence juridictionnelle s'appliquent dans le respect des dispositions légales d'ordre public.

Article 14 – Cookies et traceurs

Lors de la consultation du site de la Société MATHINFINI, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés et/ou lus sur le terminal de l'Utilisateur, sous réserve des choix exprimés par celui-ci.

Les cookies sont des fichiers susceptibles d'être enregistrés sur le terminal de l'Utilisateur afin de faciliter la navigation, d'améliorer l'expérience utilisateur et de permettre certaines fonctionnalités techniques de la plateforme.

Les cookies utilisés peuvent notamment avoir pour finalités :

• le bon fonctionnement et la sécurité du site ;
• la gestion de l'authentification et de la session Utilisateur ;
• la mesure d'audience et l'analyse de fréquentation ;
• l'amélioration des services et de l'expérience utilisateur ;
• le cas échéant, la personnalisation de contenus et communications.

Lors de sa première visite sur le site, l'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies et a la possibilité d'accepter, de refuser ou de paramétrer ceux-ci, à l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, lesquels ne requièrent pas de consentement préalable.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le module de gestion des cookies mis à disposition sur la plateforme ou en paramétrant son navigateur.

Le refus de certains cookies peut toutefois affecter le fonctionnement ou l'accessibilité de certaines fonctionnalités du site.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale conforme à la réglementation applicable et ne permettent pas, en principe, l'identification directe de l'Utilisateur.

Pour toute information complémentaire relative au traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société MATHINFINI ci-après définie.

Article 15 – Confidentialité et protection des données

La Société MATHINFINI s'engage à assurer la confidentialité et la protection des données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable.

Dans ce cadre, la Société MATHINFINI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation du site et des services proposés.

Les données personnelles communiquées par l'Utilisateur sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées au sein de la Société MATHINFINI ou à ses prestataires techniques agissant pour son compte, et soumis à une obligation de confidentialité.

La Société MATHINFINI s'engage à ne pas divulguer, céder ou transférer les données personnelles de l'Utilisateur à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou réglementaire, ou nécessité liée à l'exécution des services (notamment hébergement, paiement, support technique).

L'Utilisateur est informé que certaines données peuvent être utilisées pour assurer le bon fonctionnement des services, la gestion des comptes, la sécurisation de la plateforme ainsi que, le cas échéant, l'envoi de communications liées aux services ou à des offres commerciales, sous réserve des droits qui lui sont reconnus par la réglementation.

La Société MATHINFINI conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales en vigueur.

L'Utilisateur dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant sa demande à l'adresse suivante : mathinfini@rgpd.com.

Toute demande sera traitée dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Article 16 – Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre la Société et les Utilisateurs.